C’est finalement par la voie d’une circulaire, datée du 2 décembre 2005, que le gouvernement a choisi de préciser les modalités d’application des dispositions introduites par la loi de décentralisation, relatives au financement des établissements privés du premier degré.

Une grande satisfaction pour le Mouvement des APEL, qui voit ainsi aboutir un long travail de négociations avec les pouvoirs publics sur les dossiers de la prise en charge des élèves non-résidents, de la composition des forfaits communaux et de l’intercommunalité.

- Prise en charge des élèves non-résidents

Les élèves ne résidant pas sur la commune de leur établissement scolaire représentent 1/3 des effectifs de l’Enseignement catholique.

Si auparavant, pour ces élèves, la répartition des dépenses de fonctionnement des établissements devait résulter d’un accord entre la commune d’accueil et la commune d’origine, aucune disposition ne permettait de contrecarrer un éventuel désaccord, ce qui rendait de facto facultative la participation des communes de résidence. Désormais, à défaut d’entente entre les communes concernées, leurs contributions respectives seront fixées par le préfet, comme c’est déjà le cas pour les écoles publiques.

- Intercommunalité

Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques sont transférées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la charge du fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association lui incombe également. La circulaire définit que le montant de la contribution versé par l’EPCI aux établissements privés situés sur son territoire doit être calculé en fonction des mêmes critères que pour les écoles publiques.

- Forfaits communaux

Enfin, la circulaire réactualise les charges éligibles au calcul du montant des forfaits communaux, en recensant les dépenses inhérentes au fonctionnement de tout établissement du premier degré.

Ces mesures étant applicables dès à présent, l’UNAPEL travaille avec le SGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique), la FNOGEC (Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l’enseignement catholique) et les syndicats de chefs d’établissements, afin de préparer l’information des cadres de nos mouvements pour qu’ils puissent rapidement entreprendre ensemble des négociations avec leurs maires.